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1976101506 BE

1976101506 15 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976101506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976101506 15 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

15 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Publication: 6 novembre 1976

Numéro: 1976101506

page: 14229

Dossier numéro: 1976-10-15/

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