Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1976101504 BE

1976101504 15 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1975 fixant la limite des dispositions générales relatives à la valorisation pécuniaire des services antérieurs accomplis dans le secteur public par certains agents des provinces et des communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976101504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976101504 15 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1975 fixant la limite des dispositions générales relatives à la valorisation pécuniaire des services antérieurs accomplis dans le secteur public par certains agents des provinces et des communes Ouvrir la source officielle

15 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1975 fixant la limite des dispositions générales relatives à la valorisation pécuniaire des services antérieurs accomplis dans le secteur public par certains agents des provinces et des communes

Publication: 29 octobre 1976

Numéro: 1976101504

page: 13976

Dossier numéro: 1976-10-15/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →