1976101407
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1976101407 14 OCTOBRE 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 mai 1973 déterminant les normes du personnel applicables aux établissements assurant un régime d'internat pour mineurs d'âge, aux services organisant des maisons familiales agréées et aux services de placements familiaux
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976101407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976101407 14 OCTOBRE 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 mai 1973 déterminant les normes du personnel applicables aux établissements assurant un régime d'internat pour mineurs d'âge, aux services organisant des maisons familiales agréées et aux services de placements familiaux
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14 OCTOBRE 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 mai 1973 déterminant les normes du personnel applicables aux établissements assurant un régime d'internat pour mineurs d'âge, aux services organisant des maisons familiales agréées et aux services de placements familiaux
Publication: 4 novembre 1976
Numéro: 1976101407
page: 14113
Dossier numéro: 1976-10-14/