1976101403
BE
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1976101403 14 OCTOBRE 1976. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 20 bis, § 2, de la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1976101403
Article 1 1976101403 14 OCTOBRE 1976. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 20 bis, § 2, de la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées.
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La date à déterminer au application de l'article 20 bis, § 2, inséré par la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976 dans la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées, est le 1er janvier 1977.
BE Justel 1976101403
Art. 2. 1976101403 14 OCTOBRE 1976. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 20 bis, § 2, de la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées.
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Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Préambule
Vu la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées, notamment l'article 20 bis, inséré par la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976;
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Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale,