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1976101302 BE

1976101302 13 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 mai 1976 instituant un Office de la Navigation et un "Dienst voor de Scheepvaart"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976101302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976101302 13 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 mai 1976 instituant un Office de la Navigation et un "Dienst voor de Scheepvaart" Ouvrir la source officielle

13 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 mai 1976 instituant un Office de la Navigation et un "Dienst voor de Scheepvaart"

Publication: 5 novembre 1976

Numéro: 1976101302

page: 14183

Dossier numéro: 1976-10-13/30

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