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1976101206 BE

1976101206 12 OCTOBRE 1976. - ARRETE ROYAL portant non approbation de la décision de suppression au 1er septembre 1976 de l'unique école primaire communale, sise Dorpstraat 37, à Pulle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976101206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976101206 12 OCTOBRE 1976. - ARRETE ROYAL portant non approbation de la décision de suppression au 1er septembre 1976 de l'unique école primaire communale, sise Dorpstraat 37, à Pulle Ouvrir la source officielle

12 OCTOBRE 1976. - ARRETE ROYAL portant non approbation de la décision de suppression au 1er septembre 1976 de l'unique école primaire communale, sise Dorpstraat 37, à Pulle

Publication: 15 janvier 1977

Numéro: 1976101206

page: 88888

Dossier numéro: 1976-10-12/

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