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1976101204 BE

1976101204 12 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976101204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976101204 12 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée Ouvrir la source officielle

12 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

Publication: 19 novembre 1976

Numéro: 1976101204

page: 14661

Dossier numéro: 1976-10-12/

Erratum : Publication du 9 décembre 1976, ERRATUM

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