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1976101203 BE

1976101203 12 OCTOBRE 1976. - ARRETE ROYAL fixant la composition et le fonctionnement de la commission créée par l'article 2 de la loi du 8 février 1974

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976101203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 OCTOBRE 1976. - ARRETE ROYAL fixant la composition et le fonctionnement de la commission créée par l'article 2 de la loi du 8 février 1974

Publication: 9 novembre 1976

Numéro: 1976101203

page: 14314

Dossier numéro: 1976-10-12/30

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