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1976101102 BE

1976101102 11 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1969 portant fixation du cadre du personnel des services sociaux et des secrétariats administratifs près les tribunaux de la jeunesse et les comités de protection de la jeunesse

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976101102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976101102 11 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1969 portant fixation du cadre du personnel des services sociaux et des secrétariats administratifs près les tribunaux de la jeunesse et les comités de protection de la jeunesse Ouvrir la source officielle

11 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1969 portant fixation du cadre du personnel des services sociaux et des secrétariats administratifs près les tribunaux de la jeunesse et les comités de protection de la jeunesse

Publication: 15 décembre 1976

Numéro: 1976101102

page: 15832

Dossier numéro: 1976-10-11/

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