1976100803 8 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal octroyant, pour l'année 1976, une allocation familiale spéciale à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat.

§ 1. Le présent arrêté est applicable

1° aux membres du personnel civil ou militaire qui, quels que soient leur activité ou leur grade, appartiennent

a) aux administrations et aux autres services de l'Etat, y compris le pouvoir judiciaire et les établissements d'enseignement de l'Etat;

b) aux établissements d'enseignement, aux offices d'orientation scolaire et professionnelle et aux centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés, pour autant que les membres du personnel de ces établissements, offices et centres soient directement rémunérés par une subvention-traitement;

2° aux ministres des cultes.

§ 2. Par dérogation au § 1er, ne sont pas visés par le présent arrêté, les membres et le personnel de la Cour des comptes, le personnel de la Chambre des Représentants et du Sénat, ainsi que le personnel des Conseils culturels pour la communauté culturelle française et la communauté culturelle néerlandaise et du Conseil de la communauté culturelle allemande.

Une allocation familiale spéciale est attribué pour l'année 1976 aux personnes visées à l'article 1er, § 1, pour autant que les allocations familiales leur soient dues pour le mois d'août 1976.

Le montant de cette allocation est égal aux allocations légales dues pour le mois d'août 1976, y compris les suppléments d'âge et l'augmentation pour enfants handicapés et compte tenu des montants augmentés pour les orphelins et les enfants de travailleurs invalides.

L'allocation familiale spéciale est payée à la personne ou à l'organisme qui touche l'allocation familiale légale.

Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu les articles 29 et 67 de la Constitution;

Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés;

Considérant que le comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés a décidé d'octroyer en 1976 des allocations familiales spéciales à charge des réserves de l'Office national; que le même avantage a été étendu aux personnes qui, en matière d'allocation familiales, relèvent de la caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes; qu'il est par conséquent équitable d'accorder un avantage similaire au personnel rétribué par l'Etat;

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Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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