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1976100719 BE

1976100719 7 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal accordant une rétribution garantie à certains membres du personnel de la gendarmerie (abrogé par AR 24-10-1983, art. 41)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976100719 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976100719 7 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal accordant une rétribution garantie à certains membres du personnel de la gendarmerie (abrogé par AR 24-10-1983, art. 41) Ouvrir la source officielle

7 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal accordant une rétribution garantie à certains membres du personnel de la gendarmerie (abrogé par AR 24-10-1983, art. 41)

Publication: 11 décembre 1976

Numéro: 1976100719

page: 15713

Dossier numéro: 1976-10-07/

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