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1976100718 7 OCTOBRE 1976. - ARRETE ROYAL portant le statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976100718 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 OCTOBRE 1976. - ARRETE ROYAL portant le statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie

Publication: 11 décembre 1976

Numéro: 1976100718

page: 15702

Dossier numéro: 1976-10-07/35

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