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1976100715 BE

1976100715 7 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal accordant une rétribution garantie à certains membres du personnel appointé des forces armées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976100715 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal accordant une rétribution garantie à certains membres du personnel appointé des forces armées

Publication: 11 décembre 1976

Numéro: 1976100715

page: 15697

Dossier numéro: 1976-10-07/

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