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1976100712 BE

1976100712 7 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, modifiant la convention collective de travail du 4 décembre 1972, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport du personnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976100712 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976100712 7 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, modifiant la convention collective de travail du 4 décembre 1972, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport du personnel Ouvrir la source officielle

7 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, modifiant la convention collective de travail du 4 décembre 1972, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport du personnel

Publication: 20 novembre 1976

Numéro: 1976100712

page: 88888

Dossier numéro: 1976-10-07/

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