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1976100711 BE

1976100711 7 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, modifiant la décision du 22 avril 1959 de la Commission paritaire nationale pour les banques, relative à la fixation de la durée du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976100711 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976100711 7 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, modifiant la décision du 22 avril 1959 de la Commission paritaire nationale pour les banques, relative à la fixation de la durée du travail Ouvrir la source officielle

7 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, modifiant la décision du 22 avril 1959 de la Commission paritaire nationale pour les banques, relative à la fixation de la durée du travail

Publication: 20 novembre 1976

Numéro: 1976100711

page: 88888

Dossier numéro: 1976-10-07/

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