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1976100710 BE

1976100710 7 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, concernant l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976100710 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976100710 7 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, concernant l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances Ouvrir la source officielle

7 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, concernant l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances

Publication: 18 novembre 1976

Numéro: 1976100710

page: 88888

Dossier numéro: 1976-10-07/

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