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1976100709 BE

1976100709 7 OCTOBRE 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative au régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976100709 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976100709 7 OCTOBRE 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative au régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement Ouvrir la source officielle

7 OCTOBRE 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative au régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

Publication: 18 novembre 1976

Numéro: 1976100709

page: 88888

Dossier numéro: 1976-10-07/

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