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1976100708 BE

1976100708 7 OCTOBRE 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux chauffeurs occupés à temps plein dans les entreprises de taxis

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976100708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976100708 7 OCTOBRE 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux chauffeurs occupés à temps plein dans les entreprises de taxis Ouvrir la source officielle

7 OCTOBRE 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux chauffeurs occupés à temps plein dans les entreprises de taxis

Publication: 17 novembre 1976

Numéro: 1976100708

page: 88888

Dossier numéro: 1976-10-07/33

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