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1976100707 BE

1976100707 7 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 1975, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976100707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976100707 7 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 1975, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts Ouvrir la source officielle

7 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 1975, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

Publication: 9 novembre 1976

Numéro: 1976100707

page: 88888

Dossier numéro: 1976-10-07/32

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