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1976100705 BE

1976100705 7 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1976 conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1968 instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976100705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976100705 7 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1976 conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1968 instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts Ouvrir la source officielle

7 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1976 conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1968 instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

Publication: 23 octobre 1976

Numéro: 1976100705

page: 88888

Dossier numéro: 1976-10-07/

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