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1976100704 BE

1976100704 7 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976100704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976100704 7 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés" Ouvrir la source officielle

7 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés"

Publication: 23 octobre 1976

Numéro: 1976100704

page: 88888

Dossier numéro: 1976-10-07/

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