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1976100703 BE

1976100703 7 OCTOBRE 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1976 conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976100703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 OCTOBRE 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1976 conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

Publication: 22 octobre 1976

Numéro: 1976100703

page: 88888

Dossier numéro: 1976-10-07/31

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