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1976100702 BE

1976100702 7 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal fixant le régime de pension du personnel de l'Office de Contrôle des Assurances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976100702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal fixant le régime de pension du personnel de l'Office de Contrôle des Assurances

Publication: 16 octobre 1976

Numéro: 1976100702

page: 13386

Dossier numéro: 1976-10-07/

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