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1976100606 BE

1976100606 6 OCTOBRE 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1975 octroyant aux agriculteurs de régions défavorisées une indemnité compensatoire annuelle des handicaps naturels permanents

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976100606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

6 OCTOBRE 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1975 octroyant aux agriculteurs de régions défavorisées une indemnité compensatoire annuelle des handicaps naturels permanents

Publication: 18 novembre 1976

Numéro: 1976100606

page: 88888

Dossier numéro: 1976-10-06/

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