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1976100602 BE

1976100602 6 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux modifiant la convention collective de travail du 24 juin 1975, fixant les conditions de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976100602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976100602 6 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux modifiant la convention collective de travail du 24 juin 1975, fixant les conditions de travail Ouvrir la source officielle

6 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux modifiant la convention collective de travail du 24 juin 1975, fixant les conditions de travail

Publication: 18 novembre 1976

Numéro: 1976100602

page: 88888

Dossier numéro: 1976-10-06/

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