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1976100402 BE

1976100402 4 OCTOBRE 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976100402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 OCTOBRE 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

Publication: 30 octobre 1976

Numéro: 1976100402

page: 88888

Dossier numéro: 1976-10-04/30

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