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1976100105 BE

1976100105 1 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'article 4 de la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976100105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976100105 1 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'article 4 de la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services Ouvrir la source officielle

1 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'article 4 de la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services

Publication: 10 novembre 1976

Numéro: 1976100105

page: 14397

Dossier numéro: 1976-10-01/31

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