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1976100103 BE

1976100103 1 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal relatif à la création de bureau à contrôles nationaux juxtaposés à la frontière belgo-française

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976100103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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1 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal relatif à la création de bureau à contrôles nationaux juxtaposés à la frontière belgo-française

Publication: 14 octobre 1976

Numéro: 1976100103

page: 13196

Dossier numéro: 1976-10-01/

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