1976093005
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1976093005 30 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963, portant exécution de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976093005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976093005 30 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963, portant exécution de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
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30 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963, portant exécution de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Publication: 9 octobre 1976
Numéro: 1976093005
page: 12959
Dossier numéro: 1976-09-30/