1976092820
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1976092820 28 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 de la section III, du titre I, du feuilleton d'ajustement du budget du Ministère des Finances pour 1975 et destiné à couvrir pour tout le budget, les charges résultant de l'augmentation éventuelle de l'indice des prix à la consommation, de la programmation sociale et de l'octroi d'un mois supplémentaire d'allocations familiales au personnel rétribué par l'Etat
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976092820 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976092820 28 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 de la section III, du titre I, du feuilleton d'ajustement du budget du Ministère des Finances pour 1975 et destiné à couvrir pour tout le budget, les charges résultant de l'augmentation éventuelle de l'indice des prix à la consommation, de la programmation sociale et de l'octroi d'un mois supplémentaire d'allocations familiales au personnel rétribué par l'Etat
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28 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 de la section III, du titre I, du feuilleton d'ajustement du budget du Ministère des Finances pour 1975 et destiné à couvrir pour tout le budget, les charges résultant de l'augmentation éventuelle de l'indice des prix à la consommation, de la programmation sociale et de l'octroi d'un mois supplémentaire d'allocations familiales au personnel rétribué par l'Etat
Publication: 9 décembre 1976
Numéro: 1976092820
page: 88888
Dossier numéro: 1976-09-28/