1976092807 28 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de taxis ressortissant à [la Commission paritaire du transport et de la logistique], le montant de la rémunération afférente aux jours fériés <Intitulé modifié par AR 2014-08-31/04 , art. 1, 002; En vigueur : 18-09-2014>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2014 et mise à jour au 08-09-2014)

Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de taxis relevant de la Commission paritaire du transport.

<AR 12-4-1977> Les ouvriers visés à l'article 1er, ont droit, pour chaque jour férié, ou chaque jour de remplacement d'un jour férié à une rémunération journalière égale au montant des salaires promérités pendant [ '> 1 la période de paie précédant le jour férié ou le jour de remplacement] '> 1 , divisé par le nombre de jours réellement prestés pendant cette période.

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( 1 )<AR 2014-08-31/04 , art. 2, 002; En vigueur : 18-09-2014>

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 4 janvier 1974 relatie aux jours fériés, notamment l'article 14, § 2, alinéa 2;

Vu l'avis de la Commission paritaire du transport;

Considérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt des ouvriers occupés dans les entreprises de taxis, relevant de la Commission paritaire du transport, de fixer des modalités particulières de calcul de la rémunération des jours fériés;

.....

Vu l'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail;

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 31-08-2014 publié le 08-09-2014

Articles modifiés

INTITULE; 2