1976092806
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1976092806 28 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1976 conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, prorogeant la convention collective de travail du 4 février 1975, fixant les conditions de salaires et de travail pour les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976092806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976092806 28 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1976 conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, prorogeant la convention collective de travail du 4 février 1975, fixant les conditions de salaires et de travail pour les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins
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28 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1976 conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, prorogeant la convention collective de travail du 4 février 1975, fixant les conditions de salaires et de travail pour les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins
Publication: 19 octobre 1976
Numéro: 1976092806
page: 55555
Dossier numéro: 1976-09-28/