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1976092708 BE

1976092708 27 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes fondées sur la loi du 12 juillet 1976, modifiant la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976092708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976092708 27 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes fondées sur la loi du 12 juillet 1976, modifiant la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance Ouvrir la source officielle

27 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes fondées sur la loi du 12 juillet 1976, modifiant la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

Publication: 30 octobre 1976

Numéro: 1976092708

page: 14057

Dossier numéro: 1976-09-27/30

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