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1976092707 BE

1976092707 27 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal portant modification du cadre organique du personnel de l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976092707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976092707 27 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal portant modification du cadre organique du personnel de l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques Ouvrir la source officielle

27 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal portant modification du cadre organique du personnel de l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques

Publication: 28 octobre 1976

Numéro: 1976092707

page: 13920

Dossier numéro: 1976-09-27/

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