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1976092704 BE

1976092704 27 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le Ministère des Affaires économique, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976092704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le Ministère des Affaires économique, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

Publication: 28 octobre 1976

Numéro: 1976092704

page: 13917

Dossier numéro: 1976-09-27/

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