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1976092409 BE

1976092409 24 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du transport fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de transport de choses

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976092409 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976092409 24 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du transport fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de transport de choses Ouvrir la source officielle

24 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du transport fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de transport de choses

Publication: 27 octobre 1976

Numéro: 1976092409

page: 88888

Dossier numéro: 1976-09-24/

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