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1976092406 BE

1976092406 24 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus en matière d'immunité fiscale de certaines libéralités

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976092406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus en matière d'immunité fiscale de certaines libéralités

Publication: 16 octobre 1976

Numéro: 1976092406

page: 13357

Dossier numéro: 1976-09-24/

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