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1976092403 BE

1976092403 24 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1976 fixant, en ce qui concerne la situation des agents des communes et des commissions d'assistance publique, les modalités d'exécution des fusions et annexions des communes, ratifiées en vertu de la loi du 23 juillet 1971

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976092403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976092403 24 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1976 fixant, en ce qui concerne la situation des agents des communes et des commissions d'assistance publique, les modalités d'exécution des fusions et annexions des communes, ratifiées en vertu de la loi du 23 juillet 1971 Ouvrir la source officielle

24 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1976 fixant, en ce qui concerne la situation des agents des communes et des commissions d'assistance publique, les modalités d'exécution des fusions et annexions des communes, ratifiées en vertu de la loi du 23 juillet 1971

Publication: 7 octobre 1976

Numéro: 1976092403

page: 12837

Dossier numéro: 1976-09-24/

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