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1976092402 BE

1976092402 24 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal réglant, pour 1975, la répartition du solde du Fonds spécial institué au profit de certaines communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976092402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976092402 24 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal réglant, pour 1975, la répartition du solde du Fonds spécial institué au profit de certaines communes Ouvrir la source officielle

24 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal réglant, pour 1975, la répartition du solde du Fonds spécial institué au profit de certaines communes

Publication: 5 octobre 1976

Numéro: 1976092402

page: 88888

Dossier numéro: 1976-09-24/

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