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1976092401 BE

1976092401 24 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1976 limitant le montant des inscriptions hypothécaires par rapport à la valeur vénale des immeubles grèves

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976092401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976092401 24 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1976 limitant le montant des inscriptions hypothécaires par rapport à la valeur vénale des immeubles grèves Ouvrir la source officielle

24 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1976 limitant le montant des inscriptions hypothécaires par rapport à la valeur vénale des immeubles grèves

Publication: 30 septembre 1976

Numéro: 1976092401

page: 88888

Dossier numéro: 1976-09-24/

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