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1976092201 BE

1976092201 22 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal délimitant les attributions du secrétaire d'Etat aux affaires économiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976092201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976092201 22 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal délimitant les attributions du secrétaire d'Etat aux affaires économiques Ouvrir la source officielle

22 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal délimitant les attributions du secrétaire d'Etat aux affaires économiques

Publication: 25 septembre 1976

Numéro: 1976092201

page: 12142

Dossier numéro: 1976-09-22/

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