1976092012 20 SEPTEMBRE 1976. _ Arrêté ministériel portant dérogation aux éléments composants de la notion "recette nette hebdomadaire" définie à l'article 1er de la loi du 30 juillet 1963, modifiée par l'arrêté royal n° 94 du 13 novembre 1967, relative à la location des films destinés à la projection commerciale.

_ En application de l'article 1er, 2°, de la loi du 30 juillet 1963, modifiée par l'arrêté royal n° 94 du 13 novembre 1967, ne sont pas comprises dans la recette nette hebdomadaire les taxes communales, la taxe sur la valeur ajoutée et toutes autres taxes.

_ Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Le Ministre des Affaires économiques,

Vu la loi du 30 juillet 1963, modifiée par l'arrêté royal n° 94 du 13 novembre 1967, relative à la location des films destinés à la projection commerciale, notamment l'article 1er, 2°;

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