1976092007
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1976092007 20 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, f, j, l et m des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976092007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976092007 20 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, f, j, l et m des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"
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20 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, f, j, l et m des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"
Publication: 25 novembre 1976
Numéro: 1976092007
page: 88888
Dossier numéro: 1976-09-20/