1976092006
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1976092006 20 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence du secteur des électriciens"
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976092006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976092006 20 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence du secteur des électriciens"
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20 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence du secteur des électriciens"
Publication: 20 novembre 1976
Numéro: 1976092006
page: 88888
Dossier numéro: 1976-09-20/