1976092004
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1976092004 20 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, habilitant le "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" à octroyer une indemnité spéciale à certains ouvriers âgés, ayant cessé toute activité professionnelle (préhension)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976092004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976092004 20 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, habilitant le "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" à octroyer une indemnité spéciale à certains ouvriers âgés, ayant cessé toute activité professionnelle (préhension)
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20 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, habilitant le "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" à octroyer une indemnité spéciale à certains ouvriers âgés, ayant cessé toute activité professionnelle (préhension)
Publication: 6 novembre 1976
Numéro: 1976092004
page: 88888
Dossier numéro: 1976-09-20/