1976092003
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1976092003 20 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises commerciales du secteur connexe aux constructions métallique, mécanique et électrique"
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976092003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976092003 20 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises commerciales du secteur connexe aux constructions métallique, mécanique et électrique"
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20 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises commerciales du secteur connexe aux constructions métallique, mécanique et électrique"
Publication: 5 novembre 1976
Numéro: 1976092003
page: 88888
Dossier numéro: 1976-09-20/