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1976091601 BE

1976091601 16 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima de vente du lait de consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976091601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976091601 16 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima de vente du lait de consommation Ouvrir la source officielle

16 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima de vente du lait de consommation

Publication: 18 septembre 1976

Numéro: 1976091601

page: 88888

Dossier numéro: 1976-09-16/

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