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1976091527 BE

1976091527 15 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté ministériel fixant, pour la période triennale 1976-1978, le montant total à partir duquel chaque concessionnaire pourra, à sa demande, être dispense de continuer ses versements au Fonds A

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976091527 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976091527 15 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté ministériel fixant, pour la période triennale 1976-1978, le montant total à partir duquel chaque concessionnaire pourra, à sa demande, être dispense de continuer ses versements au Fonds A Ouvrir la source officielle

15 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté ministériel fixant, pour la période triennale 1976-1978, le montant total à partir duquel chaque concessionnaire pourra, à sa demande, être dispense de continuer ses versements au Fonds A

Publication: 28 décembre 1976

Numéro: 1976091527

page: 88888

Dossier numéro: 1976-09-15/

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