1976091509
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1976091509 15 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant le paiement d'un début de treizième mois aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976091509 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976091509 15 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant le paiement d'un début de treizième mois aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes
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15 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant le paiement d'un début de treizième mois aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes
Publication: 27 octobre 1976
Numéro: 1976091509
page: 88888
Dossier numéro: 1976-09-15/