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1976091508 BE

1976091508 15 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, concernant l'octroi des premières vacances annuelles aux travailleurs de moins de vingt-cinq ans

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976091508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976091508 15 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, concernant l'octroi des premières vacances annuelles aux travailleurs de moins de vingt-cinq ans Ouvrir la source officielle

15 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, concernant l'octroi des premières vacances annuelles aux travailleurs de moins de vingt-cinq ans

Publication: 26 octobre 1976

Numéro: 1976091508

page: 88888

Dossier numéro: 1976-09-15/

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